Définition.

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Constitution du dossier.

La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ousur impriméau moyen du formulaire :

  • Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),

  • ou Cerfa n°13409*01 (demande depermis de construire ou permis d'aménagercomprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexesdoit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous lestravaux sur une maison individuelle existante.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitionsdoit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelled'habitation et/ou ses annexes.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*01.

Pièces à fournir.

Quel quesoit lepermis de construire demandé,la demande doit être complétée par un dossier constitué notammentdes documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énuméréesur la notice du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain,

  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,

  • un plan de coupe du terrain et de la construction,

  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,

  • un plan des façades et des toitures,

  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

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