La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien lesrègles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
- construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- grandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux
La demande de déclaration préalablepeut êtreétablie au moyendu formulaire Cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune oùse situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notammentles indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énuméréesur la notice de demande de déclaration préalable):
-
la localisation et la superficie du terrain,
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la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.
La demande de déclaration préalable etle dossier qui l'accompagnedoivent êtreenvoyésendeux exemplaires.
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