Définition.
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état desrègles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur lesdroits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Catégories de certificat d'urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
- l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Dépôt du dossier.
Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandéeavec accusé de réception.
Délai d'instruction du dossier.
- il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Pour obtenir l'imprimé, cliquez sur le lien ci-après: imprimé serfa 13410
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