Définition.
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totaled'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbainou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Constitution du dossier.
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totaled'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbainou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Dépôt du dossier.
- Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Imprimé serfa n°13405.01
Délai d'instruction.
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai de :
- 2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,
- ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Pour obtenir plus de renseignements, cliquez sur le lien ci-dessous.
